TOGO-MARCHES PUBLICS : Les rapports d’audit des marchés publics de l’ARMP-Togo ne doivent pas être une fin en soi

La publication du rapport d’audit des marchés publics passés en 2012 par l’ARMP, le jeudi dernier, a révélé de graves irrégularités dans la passation des marchés au niveau de certaines autorités contractantes.

Pêle-mêle, on peut indexer le non établissement des avis généraux de passation des marchés, l’absence d’inscription préalable des marchés publics dans le plan de passation des marchés, la non publication des attributions provisoires et définitives et un risque de fractionnement de certains marchés.

Réalisé par le cabinet d’audit Grant Thornton, ce rapport d’audit 2012 a pour but d’assurer le respect des dispositions et procédures édictées par le code des Marchés publics, dans le cadre des marchés passés en revue au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 et de formuler un jugement sur la conformité de celles-ci au regard des exigences réglementaires.

Quelques 31 autorités contractantes cumulant un total de 831 marchés tout modes de passation confondues, pour un volume monétaire cumulé de 93,26 milliards de F.CFA ont été auditées.

Le rapport d’audit fait ressortir le défaut d’archivage des dossiers, les dépenses réalisées hors procédures de passation des marchés publics, le non respect par les autorités contractantes des procédures de passation des marchés de demande de cotation et le non respect des dispositions en matière d’établissement de rapport au sein des autorités contractantes.

Sur ce dernier point, l’attitude du ministère de l’Agriculture a été particulièrement relevée par le rapport d’audit mené par le cabinet Grant Thornton d’autant que l’audit de n’a même pas pu être effectué? faute de disponibilité des documents. Selon une correspondance adressée au Directeur de l’ARMP le 27 Avril 2015, le cabinet d’audit a attiré l’attention sur les graves irrégularités constatées au niveau de cette autorité contractante.

” En exécution de la mission que l’ARMP a bien voulu nous confier et relative à la revue indépendante de la conformité des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public passés par les autorités contractantes de la République du Togo au titre de l’année 2012, nous avons l’honneur de vous soumettre, conformément aux termes de référence, notre rapport de carence concernant le Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche chargé des Infrastructures Rurales (MDMAEPIR).

Ce rapport n’a pas fait l’objet d’observations par l’autorité contractante nonobstant un délai réponse de plus d’un mois accordé” a écrit le cabinet Grant Thornton qui a indiqué dans la synthèse de ses travaux que la PRMP a estimé au cours d’une rencontre que les archives n’étaient pas bien tenues au cours de la gestion 2012. Il s’y ajoute le changement de local du Ministère. ” Les documents substantiels sur les marchés sélectionnés ne nous ont pas été transmis.

Dès lors, nos travaux n’ont pas pu être effectués auprès de cette autorité contractante malgré : – le courrier N°1603/ ARMP/ DG/ PRMP du 30 juillet 2014 initié par l’ARMP et relatif à l’information de la mission d’audit aux autorités contractantes concernées par celle-ci en vue de les inviter à prendre les mesures utiles pour son démarrage ; – nos e-mails de relance en annexe 3 du présent rapport.

En conséquence, nous avons été contraints de dresser le présent rapport de carence faute d’informations et de documentations utiles sur les marchés, objets de notre sélection”, a conclu le cabinet d’audit Grant Thornton.

Et c’est ici que se pose la question légitime des sanctions à infliger aux auteurs de tels actes. Que faire quand des situations comme celles qui surviennent ?

Les attributions de l’ARMP ne lui permettant pas de sanctionner les mauvais élèves à ce niveau, il nous parait important que les autorités poursuivent les réflexions pour donner à l’ARMP, les pouvoirs de sanction car à quoi servira des audits si les sanctions ne suivent pas.

Il est vrai que notre pays dispose d’autres structures dont la mission est de sanctionner les agents de l’Etat qui viendraient à ne pas exécuter correctement leur travail. Mais force est de constater que depuis des lustres, de telles sanctions n’ont plus été prononcées à l’encontre des agents indélicats de l’Etat.

Il est bien beau de diligenter des audits comme vient de la faire l’ARMP comme le lui demande les textes qui l’ont créée. Il est bien vrai que ça peut servir pour l’histoire. Le hic c’est de voir ces genres de situation se répéter ad vitam eternam.

Vu les sommes astronomiques que le gouvernement engagent dans les marchés publics au Togo, il serait temps que le Président de la République tape du point sur la table. Comment expliquer qu’un important ministère comme celui de l’Agriculture ne puisse pas produire les documents de sa gestion datant de deux ans seulement ? Ceci pose indubitablement, la nécessité de sanction. Il va falloir que le gouvernement abhorre les comportements de ces indélicats responsables qui ont en charge la gestion de deniers publics.

Le dernier rapport d’audit de l’ARMP démontre une fois de plus que les vieilles pratiques ont toujours pignon sur rue. Les prochains rapports d’audit, notamment ceux de 2013 et 2014 vont permettre de mesurer le chemin parcouru par les autorités contractantes dans l’exécution des marchés publics. Quand bien même le Directeur Général de l’ARMP rassurait que les pratiques ont évolué depuis que l’ARMP a commencé par faire son travail, il nous plairait de jouer au Saint Thomas et attendre avant d’apprécier car les habitudes de la maison ont la vie dure au Togo.